CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE FIDELPASS PAR LES CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1  -  POURQUOI S’INSCRIRE CHEZ FIDELPASS ?

Une personne physique devient un Membre FidelPass en s’inscrivant, gratuitement, sur le site internet de FidelPass, www.fidelpass.com.  Une personne s’inscrit pour créer son compte FidelPass gratuit afin de bénéficier des services qui lui sont offerts par FidelPass : suivi de ses achats et avantages dans le cadre des programmes de fidélités des Commerces Adhérents, obtention d’avantages immédiats chez les Commerces Adhérents, participation à des animations, ….

Un Commerce Adhérent est un commerce qui a signé un Contrat d’Adhésion aux Services FidelPass, en particulier pour pouvoir offrir à ses clients, dans ses points de vente (magasins, restaurants, points de service, site web marchand, …), des services gérés par FidelPass (programmes de fidélité, gestion  des anniversaires, promotions, …). Chaque Commerce Adhérent est responsable et engagé contractuellement avec FidelPass, à l'égard des Membres FidelPass et de ses autres clients, au respect des recommandations de la CNIL concernant les données personnelles auxquelles il va avoir accès grâce à FidelPass. Quand il met en œuvre un programme de fidélité, il est aussi engagé au respect des règles édictées par FidelPass pour le Fonctionnement des programmes de fidélité des Commerces Adhérents FidelPass.

Tout Membre FidelPass se voit attribuer un FidelPass. Un FidelPass est un identifiant à 10 chiffres qui identifie précisément son compte FidelPass.  Chaque Membre FidelPass dispose d’un espace privé accessible en mode sécurisé (https) depuis le site www.fidelpass.com ou depuis son smartphone (iPhone ou Android). Dans cet espace privé, un Membre FidelPass peut consulter son compte FidelPass, grâce auquel il peut suivre toutes les opérations enregistrées par les commerces Adhérents auxquels il a accepté de communiquer un de ses identifiants personnels pour profiter des services qui lui ont été proposés et qui sont gérés par FidelPass. En plus du FidelPass, chaque membre dispose d’autres identifiants qui identifient précisément son compte : son adresse mail, son numéro de mobile, ses cartes qu’il aura reçues en magasin et qu’il aura rattachées à son compte (plusieurs cartes peuvent être associées à un même compte, par exemple pour une utilisation familiale). Pour s’identifier sur un point de vente, il disposera ainsi toujours d’une solution de secours, par exemple s’il a oublié sa carte.

 

ARTICLE 2  -  CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription est gratuite et sans aucune obligation d’achat. Elle se fait directement sur le site www.fidelpass.com ou depuis l’application mobile, en suivant la procédure, étape par étape. Toute personne désirant s’inscrire doit obligatoirement :

  1. communiquer une adresse de messagerie électronique valide et déclarer honnêtement quelques informations personnelles (prénom, nom, adresse postale et date de naissance)

  2. confirmer qu’elle a pris connaissance des présentes Conditions Générales, toujours consultables et imprimables sur www.fidelpass.com, notamment lors de la phase d’inscription.

  3. Indiquer si elle accepte de recevoir des messages électroniques et des offres promotionnelles de la part de FidelPass et des Commerces Adhérents, notamment de ceux auxquels elle a communiqué un de ses identifiants pour participer à leurs programmes de fidélité.

L’inscription ne sera confirmée qu’une fois vérifiée la validité de l’adresse de messagerie électronique communiquée. Cette inscription est valable pour une durée indéterminée.

L’inscription est permise pour toute personne physique majeure. Pour s’inscrire, un mineur doit être âgé de 16 ans au moins et cocher la case qui valide la phrase suivante : " Ayant moins de 18 ans, j'ai compris que je devais informer mon responsable légal de ma volonté de m’inscrire chez FidelPass. En cochant cette case, je certifie l'avoir fait et avoir obtenu son accord, et certifie aussi avoir plus de 16 ans."

 

ARTICLE 3  -  CONDITIONS DE RESILIATION

Tout Membre FidelPass peut résilier son inscription à tout moment, en ligne, à partir de son espace privé sur le site www.fidelpass.com.

Pendant un mois à compter d’une demande de résiliation, l’inscription est suspendue. Ceci signifie que FidelPass ne peut plus utiliser aucune des données personnelles du Membre qui a demandé la résiliation. Mais pendant ce mois, toutes les données sont conservées et le Membre FidelPass peut accéder à son espace privé. Ceci lui offre un délai pour éventuellement revenir sur sa décision de résiliation. Il lui suffit alors d’accéder à son espace privé et de demander, en ligne, l’annulation de sa demande de résiliation. Dans ce cas, le Membre FidelPass n’aura perdu aucune des informations disponibles dans son compte au moment de sa demande de résiliation.

Au bout d’un mois, si le Membre FidelPass n’a pas annulé sa demande de résiliation, FidelPass détruira toutes les données personnelles associées à son compte FidelPass et n’en gardera aucune trace. Le compte deviendra donc totalement anonyme. Par contre, les données liées aux opérations réalisées dans les programmes de fidélité des Commerces Adhérents seront conservées, rattachées au FidelPass qui lui avait été attribué. De plus, les cartes rattachées à son compte avant sa résiliation resteront utilisables, comme elles l’étaient avant l’inscription. De cette façon, le Membre FidelPass qui a résilié son inscription ne perd pas les avantages qu’il a pu acquérir dans les différents programmes de fidélité. Pour continuer d’en profiter, il doit alors impérativement s’identifier, chez les Commerces Adhérents, par son FidelPass. Enfin, les données personnelles éventuellement laissées directement sur les points de vente, parfois même avant l’inscription,  sont conservées à ce moment et restent disponibles uniquement pour le commerce Adhérent concerné, comme avant l’inscription. Une demande peut être réalisée par ailleurs pour leur suppression.

FidelPass se réserve le droit de résilier une inscription, sans préavis, dans le cas où un Membre FidelPass n’utiliserait pas de façon raisonnable les services de FidelPass ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où un Commerce Adhérent a précisé qu’il impose à ses clients d’être inscrits chez FidelPass pour profiter des avantages de son programme de fidélité, tout Membre FidelPass qui résilie son inscription perd le bénéfice des avantages de ce programme.

 

ARTICLE 4  -  UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

4.1. Données associées au compte FidelPass d’un Membre FidelPass

Toutes les informations personnelles d’un Membre FidelPass, associées à son compte FidelPass, sont communiquées par les Membres FidelPass eux-mêmes. FidelPass ne recherche aucune information complémentaire.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données et les traitements qui leur sont appliqués par FidelPass ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1412725.

Le Membre FidelPass est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à FidelPass en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, mais également aux Commerces Adhérents à des fins marketing, ou à d'autres partenaires de FidelPass, et toujours sous réserve de l’engagement par ces derniers et par FidelPass du respect de la législation française.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment de la possibilité de refuser  ou accepter la réception de messages électronique ou de promotion. Soit d’une façon générale, à partir de son espace privé depuis le site ou son application mobile, soit au moment de la réception de chaque message (mail ou sms) pour se désinscrire des envois d’un émetteur précis.

Les informations fournies à FidelPass par un Membre FidelPass peuvent servir à un Commerce Adhérent dans le cadre de l’utilisation des services que FidelPass lui fournit. Chaque Commerce Adhérent dispose du fichier des Membres FidelPass qui sont client chez lui. C’est pourquoi les Commerces Adhérents s’engagent en adhérant à FidelPass à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les dispositions de la loi précitée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, quand ils utilisent les données récupérées dans leur fichier clients.


4.2. Données communiquées directement à un Commerce Adhérent FidelPass sur son point de vente

Tout commerçant peut demander à ses clients de lui fournir des informations personnelles le concernant.

Les Commerces Adhérents s’engagent à respecter la législation française, rappelée au paragraphe précédent et FidelPass offre à chacun la possibilité de stocker pour lui seul des données personnelles qu’ils recueillent auprès de leurs clients dans leurs points de vente, par exemple à partir d’une tablette tactile mise à disposition de leurs clients, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des Membres FidelPass, données qui sont indépendantes de celles fournies par un Membre FidelPass pour son compte FidelPass lors de son inscription ou depuis son espace privé.

FidelPass s’engage à ne jamais communiquer ce type de données stockées pour le compte d’un Commerce Adhérent, à qui que ce soit d’autre que ce Commerce Adhérent, et à n’utiliser ces données que pour les propres besoins du Commerce Adhérent concerné.

Tout Commerce Adhérent a été informé de ses obligations légales et s’est contractuellement engagé à les respecter.

Concernant ces données, toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement des données la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sur demande d’un client, FidelPass s’engage à lui communiquer les coordonnées de tous les Commerces Adhérents auprès desquels il a effectué des achats ou auxquels il a communiqué directement des informations personnelles le concernant. Elles pourront être effacées sur demande expresse.

 

ARTICLE 5  -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour pouvoir profiter pleinement des avantages offerts par FidelPass, un Membre FidelPass doit tenir à jour son adresse de messagerie électronique en utilisant les outils qui sont mis à sa disposition dans son espace privé. FidelPass ne saurait être tenu pour responsable si certains services ne fonctionnaient plus correctement pour un Membre FidelPass parce qu’il n’aurait pas indiqué sa nouvelle adresse après en avoir changé.

Aucun Commerce Adhérent ne pourra jamais disposer de la moindre information sur le comportement d’achat d’un Membre FidelPass dans un point de vente d’un autre Commerce Adhérent.

FidelPass n’est pas un organisme de crédit. Un compte FidelPass n’est pas une carte de crédit, ce qui signifie qu'il ne permet aucune modalité de paiement différé ou à crédit.

FidelPass est un intermédiaire entre les Commerces Adhérents et leurs clients. FidelPass n’est pas responsable de la remise effective des avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à octroyer aux Membres FidelPass, comme à leurs autres clients, conformément aux règles de leurs programmes de fidélité.

Un Membre FidelPass peut demander l’effacement des données relatives à sa participation à un programme de fidélité, ou à tous, en respectant la procédure précisée dans les règles de Fonctionnement des programmes de fidélité des Commerces Adhérents, toujours accessibles depuis son espace privé sur le site www.fidelpass.com.

FidelPass se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales, soumises aux lois françaises, sous réserve d'en informer, dans un délai et pendant une durée raisonnables, les Membres FidelPass lorsqu'ils accèdent à leur espace privé.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, soumises au droit français, devra être porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

 

ARTICLE 6  -  OPERATEUR DU SERVICE

FidelPass ©
2 esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse

SAS au capital social de 320 000 €
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 654 699

 

dernière mise à jour le 11 septembre 2013