CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE FIDELPASS PAR LES PARTICIPANTS

 

ARTICLE 1  -  LES COMMERCES ADHERENTS

Un Commerce Adhérent est un commerce qui a signé un Contrat d’Adhésion avec l’opérateur du service, FidelPass, en particulier pour pouvoir offrir à ses clients, dans ses points de vente (magasins, restaurants, points de service, sites web marchands…), des services gérés par FidelPass (programmes de fidélité, avantages anniversaires, cartes cadeaux, promotions…). Chaque Commerce Adhérent est engagé contractuellement avec FidelPass au respect de l’ensemble des Conditions édictées par FidelPass, quand il utilise un service exploité par FidelPass pour son compte.

ARTICLE 2  -  LES PARTICIPANTS

Une personne physique devient un « Participant » en :

  • acceptant de participer à un service exploité par FidelPass et proposé par un Commerce Adhérent,

  • demandant la création d’un compte sur le site www.fidelpass.com, par exemple en demandant de recevoir une smartcarte pour s’identifier dans les commerces adhérents.

Un Participant bénéficie de l’ensemble des services qui lui sont offerts par FidelPass pour le compte des Commerces Adhérents : suivi de ses achats et avantages dans le cadre des programmes de fidélité, obtention d’avantages promotionnels immédiats, participation à des animations….

Pour participer à un programme de fidélité exploité par FidelPass, un Participant doit avoir au moins 16 ans révolus. Aucun participant ne pourra associer à son compte une date de naissance démontrant un âge inférieur. Tout Commerce Adhérent peut vérifier la réalité de la date de naissance d’un Participant, par exemple au moment de lui faire bénéficier d’un avantage pour son anniversaire. Un Participant qui aurait indiqué une date de naissance erronée dans le but de participer alors qu’il n’en avait pas le droit, pourra voir son compte supprimé. Toute personne physique assume sous sa seule responsabilité le fait de mentir sur son âge pour être Participant.

Tout Participant s’engage à respecter l’ensemble du contenu des présentes Conditions Générales, toujours consultables et imprimables sur www.fidelpass.com.

ARTICLE 3  -  LES COMPTES FIDELPASS ET LES SMARTCARTES

Tout Participant possède un compte FidelPass. Ce compte se crée automatiquement lorsque le Participant s’identifie pour la première fois chez un Commerce Adhérent pour profiter d’un service exploité par FidelPass pour ce commerçant. Il peut aussi être créé en demandant une smartcarte depuis le site www.fidelpass.com ou en scannant les QR codes mis à disposition dans certains Commerces Adhérents, avant tout passage en caisse.

Les comptes et les smartcartes sont créés pour une durée indéterminée et peuvent être annulés à tout moment par le Participant.

Tout participant peut consulter le contenu complet de son compte, en mode sécurisé (https), simplement en demandant à recevoir une smartcarte. Il peut aussi consulter la situation de son compte, mais uniquement vis-à-vis d’un Commerce Adhérent en particulier, quand il est à la caisse de ce Commerce Adhérent.

Une smartcarte est une page web dynamique et personnelle donnant accès, via un lien sécurisé, à l’ensemble des informations utiles pour un Participant : carte de fidélité pour s’identifier dans les points de vente, situation du compte dans chaque Commerce Adhérent fréquenté et où le Participant s’est identifié, annuaire géolocalisé des Commerces Adhérents... Une smartcarte se consulte à l’aide de tout navigateur internet et peut être ajouté à la page d’accueil d’un smartphone ou dans les favoris d’un navigateur internet. La smartcarte permet d’éviter l’installation d’une application mobile pour obtenir les mêmes informations.

Pour recevoir une smartcarte, un Participant devra obligatoirement indiquer une adresse mail. Cette adresse sera le principal identifiant de son compte. Il y recevra le lien sécurisé donnant accès à la smartcarte. L’utilisation de ce lien permettra de confirmer la validité de l’adresse mail associée au compte.

Certains Commerces Adhérents identifient leurs clients directement par une adresse mail. Cette adresse devra alors être utilisée pour obtenir une smartcarte contenant bien les avantages acquis dans ces Commerces Adhérents.

D’autres Commerces Adhérents identifient leurs clients par un numéro de mobile. Celui-ci devra alors être ajouté à la smartcarte une fois celle-ci obtenue, pour pouvoir trouver dans la smartcarte les avantages acquis dans ces Commerces Adhérents.

Des cartes de fidélité FidelPass en plastique sont aussi disponibles chez certains Commerces Adhérents. Un Participant qui a initialisé son compte en utilisant l’une de ces cartes pourra l’associer à son compte en demandant sa smartcarte ou ultérieurement depuis sa smartcarte.

Il est possible de recevoir plusieurs smartcartes pour un même compte et donc pour une même adresse mail. Il est aussi possible d’associer plusieurs cartes plastique à un même compte. Tous ces identifiants permettent de partager un compte entre plusieurs personnes, par exemple pour une utilisation familiale. Seul le propriétaire du compte, le Participant, via la confirmation de son identité par la réception de mails, aura accès à la modification des données et des éléments associés à son compte.

ARTICLE 4  -  UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Tout Commerce Adhérent s’est engagé contractuellement, à l'égard de tous ses clients bénéficiant d’un service exploité par FidelPass, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les dispositions réglementaires françaises et européennes relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, et aux données personnelles, quand il utilise les données récupérées dans son fichier clients.

Toutes les informations personnelles d’un Participant, associées à son compte, sont communiquées par les Participants eux-mêmes, directement sur le site www.fidelpass.com, ou via une smartcarte, ou en caisse d’un Commerce Participant, éventuellement par l’intermédiaire du commerçant. FidelPass ne recherche aucune information complémentaire.

Un Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données et les traitements appliqués aux données personnelles par FidelPass ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1412725.

Les traitements réalisés par FidelPass respectent le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) de l'Union Européenne.

Le Participant est notamment informé que les informations qu'il communique en association avec son compte sont nécessaires pour permettre :

  • à FidelPass, la bonne réalisation des traitements opérationnels, administratifs et commerciaux

  • aux Commerces Adhérents fréquentés par le Participant (pas de prospection par les autres Commerces Adhérents), ou à leurs associations de commerçants (cas par exemple des cartes « ville »), toujours sous condition d’acceptation préalable par le Participant (dans les points de vente, depuis une smartcarte ou en utilisant les liens de désinscription présents dans les messages mails et sms envoyés via la plate-forme mise à disposition des Commerces Adhérents et parfois de leurs Associations de commerçants par FidelPass), l’envoi de messages marketing (ventes privées, promotions, opérations exceptionnelles...)

Aucun Commerce Adhérent n’a accès à la moindre donnée d’un Participant qui n’a jamais participé à l’un des services qu’il propose.

Un Commerce Adhérent a accès, via son fichier clients mis à disposition par FidelPass, aux données personnelles des Participants l’ayant fréquenté au moins une fois.

Toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données personnelles la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sur demande écrite d’un Participant, FidelPass s’engage :

  • à lui communiquer les coordonnées de tous les Commerces Adhérents auprès desquels il a été enregistré et donc qui ont pu avoir accès à des informations personnelles le concernant

  • à supprimer l’accès à ces données pour les Commerces Adhérents pour lesquels le Participant le souhaite.


ARTICLE 5  -  ANNULATION D’UNE SMARTCARTE

Depuis le site www.fidelpass.com bouton « Ma smartcarte de fidélité », un Participant pourra demander à tout moment l’annulation de ses smartcartes. L’ensemble des smartcartes mises à disposition du Participant pour la consultation de son compte seront alors annulées et le Participant devra en redemander une ou plusieurs nouvelles.

Cela est par exemple utile pour un Participant qui aurait perdu son smartphone non protégé et souhaiterait empêcher l’utilisation de ses avantages par un inconnu.


ARTICLE 6  -  RESILIATION D’UN COMPTE

Tout Participant peut demander, à tout moment, en ligne, à résilier définitivement son compte. Il devra pour cela disposer d’une smartcarte et utiliser le lien qui s’y trouve à cet effet. Le Participant peut demander une smartcarte à cette seule fin s’il le souhaite. Il aura ainsi la possibilité de consulter l’ensemble du contenu de son compte avant de le résilier définitivement. Dès la demande validée, plus aucune smartcarte ne sera opérationnelle et le Participant ne pourra plus utiliser son compte.

Le Participant qui demande la résiliation définitive de son compte pourra changer d’avis pendant 48h. Dans ce cas, le compte sera remis dans l’état qu’il avait juste avant la demande de résiliation. Au-delà de ce délai, FidelPass ne conservera plus aucune donnée personnelle du Participant et ne sera plus en situation de récupérer le contenu perdu de son compte résilié.

Un participant sans smartcarte peut effacer toutes ses données personnelles depuis la caisse d’un Commerce Adhérent. Il pourra, s’il le souhaite, conserver une carte de fidélité plastique anonyme pour porter ses avantages, si le Commerce Adhérent accepte cette configuration (certains Commerces Adhérents n’utilisent pas les cartes en plastique).

FidelPass se réserve le droit de résilier un compte, sans préavis, dans le cas où un Participant n’utiliserait pas de façon raisonnable les services de FidelPass ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.


ARTICLE 7  -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour pouvoir profiter pleinement des avantages offerts par FidelPass, un Participant doit tenir à jour son adresse de messagerie électronique, s’il en change, depuis sa smartcarte. FidelPass ne saurait être tenu pour responsable si certains services ne fonctionnent plus correctement pour un Participant parce que son compte ne contient pas une adresse correcte.

Un Commerce Adhérent peut posséder plusieurs points de vente et utiliser s’il le souhaite des services partagés entre ses points de vente.

Un Commerce Adhérent ne pourra jamais disposer de la moindre information sur le comportement (utilisation de services exploités par FidelPass) d’un Participant chez un autre Commerce Adhérent.

Parmi les services proposés par FidelPass aux Commerces Adhérents, on trouve : la gestion de programmes de fidélité, de porte-monnaie électroniques en euros ou en unités de prestations, de cartes cadeaux, de passeports avantages...

FidelPass n’est pas un organisme de crédit. Un compte FidelPass n’est pas une carte de crédit, ce qui signifie qu'il ne permet aucune modalité de paiement différé ou à crédit.

FidelPass est un intermédiaire, exploitant informatique, entre les Commerces Adhérents et leurs clients. FidelPass n’est pas responsable de la remise effective des avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à octroyer à leurs clients, par exemple conformément aux règles de leurs programmes de fidélité.

Un effacement général des données aura lieu pour tout compte pour lequel aucune consultation ou transaction n'aura été observée pendant un délai de 3 ans, après envoi d’un mail d’information.

FidelPass se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales, soumises aux lois françaises. Ces Conditions Générales seront toujours consultables sur le site de FidelPass www.fidelpass.com ou depuis une smartcarte. Un Participant qui ne serait plus en accord avec les Conditions Générales peut demander à tout moment la résiliation de son compte.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, soumises au droit français, devra être porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

 

ARTICLE 6  -  OPERATEUR DU SERVICE

FidelPass ©
78 allées Jean Jaurès
BP 71028
31000 Toulouse

SAS au capital social de 320 000 €
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 654 699

 

Dernière mise à jour le 23/10/2020

 

 

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VERSION PRECEDENTE DU 15 JUIN 2020


ARTICLE 1  -  POURQUOI CREER UN COMPTE PERSONNEL FIDELPASS ?

Une personne physique devient un Membre FidelPass en créant son compte personnel FidelPass, gratuitement, sur le site internet de FidelPass, www.fidelpass.com.  Elle bénéficie alors de l’ensemble des services qui lui sont offerts par FidelPass : suivi de ses achats et avantages dans le cadre des programmes de fidélité des Commerces Adhérents, obtention d’avantages immédiats dans les Commerces Adhérents, participation à des animations….

Un Commerce Adhérent est un commerce qui a signé un Contrat d’Adhésion aux Services FidelPass, en particulier pour pouvoir offrir à ses clients, dans ses points de vente (magasins, restaurants, points de service, site web marchand…), des services gérés par FidelPass (programmes de fidélité, avantages anniversaires, cartes cadeaux, promotions…). Chaque Commerce Adhérent est responsable, et engagé contractuellement avec FidelPass, à l'égard des Membres FidelPass et de ses autres clients, au respect de la Loi française en vigueur concernant les données personnelles auxquelles il va avoir accès grâce à FidelPass. Quand il utilise un service exploité par FidelPass pour son compte, il est aussi engagé au respect des Conditions Particulières édictées par FidelPass :

Tout Membre FidelPass se voit attribuer un numéro de compte FidelPass, un numéro à 10 chiffres qui identifie précisément son compte personnel.  Chaque Membre FidelPass peut accéder à son compte personnel, toujours en mode sécurisé (https), depuis le site www.fidelpass.com à l’aide de tout navigateur internet, ou en utilisant l’application mobile pour smartphones Android ou iPhone, disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store. Il peut y suivre l’ensemble des opérations enregistrées par les commerces Adhérents chez lesquels il a accepté de s’identifier à l’aide d’un de ses identifiants personnels pour profiter des services qui lui ont été proposés et qui sont exploités par FidelPass. En plus de son numéro de compte personnel, chaque membre peut disposer d’autres identifiants qui identifient précisément son compte : son adresse mail, son numéro de mobile, ses cartes qu’il aura reçues dans les Commerces Adhérents et qu’il aura rattachés à son compte. Plusieurs cartes peuvent être associées à un même compte, par exemple pour une utilisation familiale. Pour s’identifier sur un point de vente, un Membre FidelPass disposera ainsi toujours d’une solution même s’il n’a pas de carte (l’utilisation de certains services spécifiques, comme par exemple de vouloir régler un achat à l’aide d’une carte cadeau, peut imposer la présentation matérielle de la carte).

 

ARTICLE 2  -  CONDITIONS POUR CREER UN COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est gratuite et sans aucune obligation d’achat. Elle se fait directement sur le site www.fidelpass.com ou depuis l’application mobile FidelPass, en suivant la procédure, étape par étape. Toute personne désirant créer un compte personnel doit obligatoirement :

  1. communiquer une adresse de messagerie électronique valide et déclarer honnêtement quelques informations personnelles (prénom, nom, adresse postale et date de naissance)
  2. confirmer qu’elle a pris connaissance des présentes Conditions Générales, toujours consultables et imprimables sur www.fidelpass.com, notamment lors de la phase de création du compte.
  3. Indiquer si elle accepte ou pas de recevoir des messages électroniques et des offres promotionnelles de la part de FidelPass et des Commerces Adhérents, notamment de ceux auxquels elle a communiqué un de ses identifiants pour profiter d’un service proposé par le commerçant (programme de fidélité, carte cadeau...).

La création du compte personnel ne sera confirmée qu’une fois vérifiée la validité de l’adresse de messagerie électronique communiquée. Un compte personnel est créé pour une durée indéterminée.

La création d’un compte personnel est permise pour toute personne physique majeure. Un mineur âgé de 16 ans au moins peut aussi créer un compte personnel en certifiant avoir obtenu l’accord de son responsable légal. Il devra pour cela cocher la case prévue à cet effet avant de pouvoir confirmer la demande de création de son compte.."

 

ARTICLE 3  -  CONDITIONS DE RESILIATION

Tout Membre FidelPass peut résilier son compte personnel à tout moment, en ligne, en s’y connectant sur le site www.fidelpass.com à l’aide de tout navigateur internet.

Pendant un mois à compter d’une demande de résiliation, le compte est suspendu. Ceci signifie que FidelPass s’engage, pendant cette durée, à ne plus utiliser aucune des données personnelles du Membre qui a demandé la résiliation. Cependant, pendant ce mois, toutes les données sont conservées et le Membre FidelPass continue de pouvoir se connecter à son compte. Ceci lui offre un délai pour éventuellement revenir sur sa décision de résiliation. En ce connectant à son compte dans les mêmes conditions que pour demander la résiliation, il pourra, pendant cette période, à tout moment demander l’annulation de sa demande de résiliation. Dans ce cas, le Membre FidelPass n’aura perdu aucune des informations disponibles dans son compte au moment de sa demande de résiliation.

Au bout d’un mois, si le Membre FidelPass n’a pas annulé sa demande de résiliation, FidelPass détruira toutes les données personnelles associées à son compte et n’en gardera aucune trace. Le compte deviendra donc totalement anonyme. Par contre, les données liées aux opérations réalisées dans les programmes de fidélité (ou à travers l’utilisation d’autres services) des Commerces Adhérents seront conservées, rattachées au numéro de compte ou aux cartes dont il disposait. De cette façon, l’ancien Membre FidelPass, qui a résilié son compte personnel, ne perd pas les avantages qu’il a pu acquérir à travers les services utilisés par les Commerces Adhérents. Enfin, les données personnelles éventuellement laissées directement sur les points de vente, parfois même avant la création du compte personnel,  sont conservées à ce moment et restent disponibles uniquement pour le commerce Adhérent concerné, comme avant la création du compte personnel. Une demande peut être réalisée par ailleurs auprès de FidelPass pour leur suppression.

FidelPass se réserve le droit de résilier un compte personnel, sans préavis, dans le cas où un Membre FidelPass n’utiliserait pas de façon raisonnable les services de FidelPass ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où un Commerce Adhérent a précisé qu’il impose à ses clients d’avoir créé leur compte personnel FidelPass pour profiter des avantages d’un service qu’il propose (programme de fidélité...), tout Membre FidelPass qui résilie son inscription perd la possibilité de profiter des avantages qu’il avait acquis via ce service.

 

ARTICLE 4  -  UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

4.1. Données associées au compte personnel d’un Membre FidelPass

Toutes les informations personnelles d’un Membre FidelPass, associées à son compte personnel, sont communiquées par les Membres FidelPass eux-mêmes. FidelPass ne recherche aucune information complémentaire.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données et les traitements appliqués aux données personnelles par FidelPass ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1412725.

Les traitements réalisés par FidelPass respectent le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) de l'Union Européenne.

Le Membre FidelPass est notamment informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site ou dans les Commerces Adhérents sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à FidelPass pour lui permettre la bonne réalisation des traitements opérationnels, administratifs et commerciaux, mais également aux Commerces Adhérents ou aux partenaires de FidelPass, à des fins marketing, toujours sous condition d’acceptation préalable de tels messages par le Membre FidelPass (lors de son inscription ou via les réglages de son compte) et toujours avec l’engagement du respect de la législation française.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment de la possibilité de refuser ou d’accepter la réception de messages électroniques de promotion. Soit, d’une façon générale, en gérant les réglages à partir de son compte personnel, depuis le site www.fidelpass.com ou via l’application mobile, soit d’un annonceur en particulier, directement dans les Commerces Adhérents ou au moment de la réception de chaque message (mail ou sms) en utilisant les informations de désinscription associées à chaque message (STOP pour un SMS, lien de désinscription pour un email).

Les informations fournies à FidelPass par un Membre FidelPass peuvent servir à un Commerce Adhérent dans le cadre de l’utilisation des services que FidelPass lui fournit. Chaque Commerce Adhérent a accès au fichier des Membres FidelPass qui sont clients chez lui. Aucun Commerce Adhérent n’a accès aux données des Membres FidelPass qui ne participent pas à l’un des services qu’il propose. C’est pourquoi les Commerces Adhérents s’engagent, en adhérant à FidelPass, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les dispositions de la loi précitée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, quand ils utilisent les données récupérées dans leur fichier clients.


4.2. Données communiquées directement à un Commerce Adhérent sur son point de vente

Tout Commerce Adhérent peut demander à ses clients de lui fournir des informations personnelles le concernant.

Les Commerces Adhérents s’engagent à respecter la législation française, rappelée au paragraphe précédent et FidelPass offre à chacun la possibilité de stocker pour lui seul des données personnelles qu’ils recueillent auprès de leurs clients dans leurs points de vente, par exemple depuis leur ordinateur ou à partir d’une tablette tactile mise à disposition de leurs clients, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des Membres FidelPass, données qui sont indépendantes de celles fournies par un Membre FidelPass au moment de la création de son compte personnel ou ensuite via les réglages du compte, mais qui sont stockées elles-aussi dans les serveurs de FidelPass.

FidelPass s’engage à ne jamais communiquer ce type de données stockées pour le compte d’un Commerce Adhérent, à qui que ce soit d’autre que ce Commerce Adhérent, et à n’utiliser ces données que pour les propres besoins du Commerce Adhérent concerné.

Tout Commerce Adhérent a été informé de ses obligations légales et s’est contractuellement engagé à les respecter.

Toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données personnelles la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sur demande d’un client, FidelPass s’engage à lui communiquer les coordonnées de tous les Commerces Adhérents auprès desquels il a été enregistré ou auxquels il a communiqué directement des informations personnelles le concernant. Elles pourront être effacées sur demande expresse adressée à FidelPass.

 

ARTICLE 5  -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour pouvoir profiter pleinement des avantages offerts par FidelPass, un Membre FidelPass doit tenir à jour son adresse de messagerie électronique en utilisant les outils qui sont mis à sa disposition depuis son compte personnel. FidelPass ne saurait être tenu pour responsable si certains services ne fonctionnaient plus correctement pour un Membre FidelPass parce qu’il n’aurait pas indiqué sa nouvelle adresse mail après en avoir changé.

Un Commerce Adhérent peut posséder plusieurs points de vente. Un Commerce Adhérent ne pourra jamais disposer de la moindre information sur le comportement (utilisation de services exploités par FidelPass) d’un Membre FidelPass dans un point de vente d’un autre Commerce Adhérent.

Parmi les services proposés par FidelPass aux Commerces Adhérents, on trouve la gestion de porte-monnaie électroniques en euros ou en unités de prestations et de cartes cadeaux.

FidelPass n’est pas un organisme de crédit. Un compte FidelPass n’est pas une carte de crédit, ce qui signifie qu'il ne permet aucune modalité de paiement différé ou à crédit.

FidelPass est un intermédiaire entre les Commerces Adhérents et leurs clients. FidelPass n’est pas responsable de la remise effective des avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à octroyer à leurs clients, Membres FidelPass ou pas, par exemple conformément aux règles de leurs programmes de fidélité.

Un Membre FidelPass peut adresser à FidelPass une demande d’’effacement des données relatives à sa participation à un ou plusieurs services (programme de fidélité...), en utilisant l’adresse mail de contact disponible sur le site internet www.fidelpass.com et dans l’application mobile. Un effacement des données similaire et général aura lieu pour toute personne pour laquelle aucune connexion ou transaction n'aura été observée pendant un délai de 3 ans.

FidelPass se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales, soumises aux lois françaises, sous réserve d'en informer, dans un délai et pendant une durée raisonnables, les Membres FidelPass lorsqu'ils se connectent à leur compte personnel sur le site www.fidelpass.com à l’aide d’un navigateur. Les Conditions Générales valides sont toujours celles consultables en ligne ou depuis l’application mobile FidelPass.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, soumises au droit français, devra être porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

 

ARTICLE 6  -  OPERATEUR DU SERVICE

FidelPass ©
78 allées Jean Jaurès
BP 71028
31000 Toulouse

SAS au capital social de 320 000 €
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 654 699