CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE FIDELPASS PAR LES CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1  -  POURQUOI CREER UN COMPTE PERSONNEL FIDELPASS ?

Une personne physique devient un Membre FidelPass en créant son compte personnel FidelPass, gratuitement, sur le site internet de FidelPass, www.fidelpass.com.  Elle bénéficie alors de l’ensemble des services qui lui sont offerts par FidelPass : suivi de ses achats et avantages dans le cadre des programmes de fidélité des Commerces Adhérents, obtention d’avantages immédiats dans les Commerces Adhérents, participation à des animations….

Un Commerce Adhérent est un commerce qui a signé un Contrat d’Adhésion aux Services FidelPass, en particulier pour pouvoir offrir à ses clients, dans ses points de vente (magasins, restaurants, points de service, site web marchand…), des services gérés par FidelPass (programmes de fidélité, avantages anniversaires, cartes cadeaux, promotions…). Chaque Commerce Adhérent est responsable, et engagé contractuellement avec FidelPass, à l'égard des Membres FidelPass et de ses autres clients, au respect des recommandations de la CNIL concernant les données personnelles auxquelles il va avoir accès grâce à FidelPass. Quand il utilise un service exploité par FidelPass pour son compte, il est aussi engagé au respect des Conditions Particulières édictées par FidelPass (Fonctionnement des programmes de fidélité des Commerces Adhérents FidelPass, Conditions Particulières des cartes cadeaux...), consultables sur le site www.fidelpass.com.

Tout Membre FidelPass se voit attribuer un numéro de compte FidelPass, un numéro à 10 chiffres qui identifie précisément son compte personnel.  Chaque Membre FidelPass peut accéder à son compte personnel, toujours en mode sécurisé (https), depuis le site www.fidelpass.com à l’aide de tout navigateur internet, ou en utilisant l’application mobile pour smartphones Android ou iPhone, disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store. Il peut y suivre l’ensemble des opérations enregistrées par les commerces Adhérents chez lesquels il a accepté de s’identifier à l’aide d’un de ses identifiants personnels pour profiter des services qui lui ont été proposés et qui sont exploités par FidelPass. En plus de son numéro de compte personnel, chaque membre peut disposer d’autres identifiants qui identifient précisément son compte : son adresse mail, son numéro de mobile, ses cartes qu’il aura reçues dans les Commerces Adhérents et qu’il aura rattachés à son compte. Plusieurs cartes peuvent être associées à un même compte, par exemple pour une utilisation familiale. Pour s’identifier sur un point de vente, un Membre FidelPass disposera ainsi toujours d’une solution même s’il n’a pas de carte (l’utilisation de certains services spécifiques, comme par exemple de vouloir régler un achat à l’aide d’une carte cadeau, peut imposer la présentation matérielle de la carte).

 

ARTICLE 2  -  CONDITIONS POUR CREER UN COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est gratuite et sans aucune obligation d’achat. Elle se fait directement sur le site www.fidelpass.com ou depuis l’application mobile FidelPass, en suivant la procédure, étape par étape. Toute personne désirant créer un compte personnel doit obligatoirement :

  1. communiquer une adresse de messagerie électronique valide et déclarer honnêtement quelques informations personnelles (prénom, nom, adresse postale et date de naissance)
  2. confirmer qu’elle a pris connaissance des présentes Conditions Générales, toujours consultables et imprimables sur www.fidelpass.com, notamment lors de la phase de création du compte.
  3. Indiquer si elle accepte ou pas de recevoir des messages électroniques et des offres promotionnelles de la part de FidelPass et des Commerces Adhérents, notamment de ceux auxquels elle a communiqué un de ses identifiants pour profiter d’un service proposé par le commerçant (programme de fidélité, carte cadeau...).

La création du compte personnel ne sera confirmée qu’une fois vérifiée la validité de l’adresse de messagerie électronique communiquée. Un compte personnel est créé pour une durée indéterminée.

La création d’un compte personnel est permise pour toute personne physique majeure. Un mineur âgé de 16 ans au moins peut aussi créer un compte personnel en certifiant avoir obtenu l’accord de son responsable légal. Il devra pour cela cocher la case prévue à cet effet avant de pouvoir confirmer la demande de création de son compte.."

 

ARTICLE 3  -  CONDITIONS DE RESILIATION

Tout Membre FidelPass peut résilier son compte personnel à tout moment, en ligne, en s’y connectant sur le site www.fidelpass.com à l’aide de tout navigateur internet.

Pendant un mois à compter d’une demande de résiliation, le compte est suspendu. Ceci signifie que FidelPass s’engage, pendant cette durée, à ne plus utiliser aucune des données personnelles du Membre qui a demandé la résiliation. Cependant, pendant ce mois, toutes les données sont conservées et le Membre FidelPass continue de pouvoir se connecter à son compte. Ceci lui offre un délai pour éventuellement revenir sur sa décision de résiliation. En ce connectant à son compte dans les mêmes conditions que pour demander la résiliation, il pourra, pendant cette période, à tout moment demander l’annulation de sa demande de résiliation. Dans ce cas, le Membre FidelPass n’aura perdu aucune des informations disponibles dans son compte au moment de sa demande de résiliation.

Au bout d’un mois, si le Membre FidelPass n’a pas annulé sa demande de résiliation, FidelPass détruira toutes les données personnelles associées à son compte et n’en gardera aucune trace. Le compte deviendra donc totalement anonyme. Par contre, les données liées aux opérations réalisées dans les programmes de fidélité (ou à travers l’utilisation d’autres services) des Commerces Adhérents seront conservées, rattachées au numéro de compte ou aux cartes dont il disposait. De cette façon, l’ancien Membre FidelPass, qui a résilié son compte personnel, ne perd pas les avantages qu’il a pu acquérir à travers les services utilisés par les Commerces Adhérents. Enfin, les données personnelles éventuellement laissées directement sur les points de vente, parfois même avant la création du compte personnel,  sont conservées à ce moment et restent disponibles uniquement pour le commerce Adhérent concerné, comme avant la création du compte personnel. Une demande peut être réalisée par ailleurs auprès de FidelPass pour leur suppression.

FidelPass se réserve le droit de résilier un compte personnel, sans préavis, dans le cas où un Membre FidelPass n’utiliserait pas de façon raisonnable les services de FidelPass ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où un Commerce Adhérent a précisé qu’il impose à ses clients d’avoir créé leur compte personnel FidelPass pour profiter des avantages d’un service qu’il propose (programme de fidélité...), tout Membre FidelPass qui résilie son inscription perd la possibilité de profiter des avantages qu’il avait acquis via ce service.

 

ARTICLE 4  -  UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

4.1. Données associées au compte personnel d’un Membre FidelPass

Toutes les informations personnelles d’un Membre FidelPass, associées à son compte personnel, sont communiquées par les Membres FidelPass eux-mêmes. FidelPass ne recherche aucune information complémentaire.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données et les traitements appliqués aux données personnelles par FidelPass ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1412725.

Le Membre FidelPass est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site ou dans les Commerces Adhérents sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à FidelPass en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, mais également aux Commerces Adhérents ou aux partenaires de FidelPass, à des fins marketing, toujours sous condition d’acceptation préalable de tels messages par le Membre FidelPass (lors de son inscription en via les réglages de son compte) et toujours sous réserve de l’engagement par les Commerces Adhérents et par FidelPass du respect de la législation française.

Un Membre FidelPass dispose à tout moment de la possibilité de refuser ou d’accepter la réception de messages électroniques de promotion. Soit, d’une façon générale, en gérant les réglages à partir de son compte personnel, depuis le site www.fidelpass.com ou via l’application mobile, soit d’un annonceur en particulier, directement dans les Commerces Adhérents ou au moment de la réception de chaque message (mail ou sms) en utilisant les informations de désinscription associées à chaque message (STOP pour un SMS, lien de désinscription pour un email).

Les informations fournies à FidelPass par un Membre FidelPass peuvent servir à un Commerce Adhérent dans le cadre de l’utilisation des services que FidelPass lui fournit. Chaque Commerce Adhérent a accès au fichier des Membres FidelPass qui sont clients chez lui. Aucun Commerce Adhérent n’a accès aux données des Membres FidelPass qui ne participent pas à l’un des services qu’il propose. C’est pourquoi les Commerces Adhérents s’engagent, en adhérant à FidelPass, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les dispositions de la loi précitée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, quand ils utilisent les données récupérées dans leur fichier clients.


4.2. Données communiquées directement à un Commerce Adhérent sur son point de vente

Tout Commerce Adhérent peut demander à ses clients de lui fournir des informations personnelles le concernant.

Les Commerces Adhérents s’engagent à respecter la législation française, rappelée au paragraphe précédent et FidelPass offre à chacun la possibilité de stocker pour lui seul des données personnelles qu’ils recueillent auprès de leurs clients dans leurs points de vente, par exemple depuis leur ordinateur ou à partir d’une tablette tactile mise à disposition de leurs clients, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des Membres FidelPass, données qui sont indépendantes de celles fournies par un Membre FidelPass au moment de la création de son compte personnel ou ensuite via les réglages du compte, mais qui sont stockées elles-aussi dans les serveurs de FidelPass.

FidelPass s’engage à ne jamais communiquer ce type de données stockées pour le compte d’un Commerce Adhérent, à qui que ce soit d’autre que ce Commerce Adhérent, et à n’utiliser ces données que pour les propres besoins du Commerce Adhérent concerné.

Tout Commerce Adhérent a été informé de ses obligations légales et s’est contractuellement engagé à les respecter.

Toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces données personnelles la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sur demande d’un client, FidelPass s’engage à lui communiquer les coordonnées de tous les Commerces Adhérents auprès desquels il a été enregistré ou auxquels il a communiqué directement des informations personnelles le concernant. Elles pourront être effacées sur demande expresse adressée à FidelPass.

 

ARTICLE 5  -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour pouvoir profiter pleinement des avantages offerts par FidelPass, un Membre FidelPass doit tenir à jour son adresse de messagerie électronique en utilisant les outils qui sont mis à sa disposition depuis son compte personnel. FidelPass ne saurait être tenu pour responsable si certains services ne fonctionnaient plus correctement pour un Membre FidelPass parce qu’il n’aurait pas indiqué sa nouvelle adresse mail après en avoir changé.

Un Commerce Adhérent peut posséder plusieurs points de vente. Un Commerce Adhérent ne pourra jamais disposer de la moindre information sur le comportement (utilisation de services exploités par FidelPass) d’un Membre FidelPass dans un point de vente d’un autre Commerce Adhérent.

Parmi les services proposés par FidelPass aux Commerces Adhérents, on trouve la gestion de porte-monnaie électroniques en euros ou en unités de prestations et de cartes cadeaux.

FidelPass n’est pas un organisme de crédit. Un compte FidelPass n’est pas une carte de crédit, ce qui signifie qu'il ne permet aucune modalité de paiement différé ou à crédit.

FidelPass est un intermédiaire entre les Commerces Adhérents et leurs clients. FidelPass n’est pas responsable de la remise effective des avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à octroyer à leurs clients, Membres FidelPass ou pas, par exemple conformément aux règles de leurs programmes de fidélité.

Un Membre FidelPass peut adresser à FidelPass une demande d’’effacement des données relatives à sa participation à un ou plusieurs services (programme de fidélité...), en utilisant l’adresse mail de contact disponible sur le site internet www.fidelpass.com et dans l’application mobile.

FidelPass se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales, soumises aux lois françaises, sous réserve d'en informer, dans un délai et pendant une durée raisonnables, les Membres FidelPass lorsqu'ils se connectent à leur compte personnel sur le site www.fidelpass.com à l’aide d’un navigateur. Les Conditions Générales valides sont toujours celles consultables en ligne ou depuis l’application mobile FidelPass.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, soumises au droit français, devra être porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

 

ARTICLE 6  -  OPERATEUR DU SERVICE

FidelPass ©
2 esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse

SAS au capital social de 320 000 €
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 654 699

 

Dernière mise à jour le 18 décembre 2017

 

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