CONDITIONS PARTICULIERES DES CARTES CADEAUX

1. DEFINITIONS

1. Une carte cadeau est une carte FidelPass sur laquelle un montant cadeau est crédité par un vendeur au moment où il la vend à un acheteur comme cadeau à offrir à un bénéficiaire. Une carte cadeau peut prendre la forme d’une carte PVC ou d’une carte digitale au format PDF qui peut être imprimée.


2. Un montant cadeau est une somme créditée sur une carte FidelPass par un vendeur, utilisable comme moyen de paiement dans son commerce, appelé accepteur, ou éventuellement dans un réseau limité d'accepteurs. En aucun cas, un montant cadeau ne peut être supérieur à 200 €. Ce montant peut être limité à une valeur inférieure de son choix par chaque émetteur. Tout montant cadeau possède une date de fin de validité. Cette date dépend du moment du crédit sur la carte cadeau et de la durée de validité de ces crédits (choisie par l’émetteur, en général entre six mois et trois ans).


3. Un émetteur est un client de FidelPass, commerce ou association de commerçants, ou un commerçant contractuellement lié à un client de FidelPass (cas des associations de commerçants). L'émetteur garantit la disponibilité des sommes payées par les acheteurs, et créditées en montants cadeaux, pour payer les accepteurs. L'émetteur a confié à FidelPass la seule responsabilité de la gestion de ses cartes cadeaux et des montants cadeaux qui y sont crédités. L'émetteur est seul responsable des sommes perçues vis-à-vis de tout acheteur, bénéficiaire ou accepteur de son réseau.


4. Un vendeur est un client de FidelPass, ou un commerçant contractuellement lié à un client de FidelPass (cas des associations de commerçants), qui va encaisser un montant cadeau payé par un acheteur et le créditer sur une carte cadeau. Le montant cadeau encaissé sera transmis à l’émetteur pour conservation, en attente de son utilisation chez un accepteur par un bénéficiaire. Le vendeur peut aussi parfois être un site internet de l’émetteur, en particulier pour la vente des cartes cadeaux digitales au format PDF.


5. Un accepteur est un client de FidelPass ou un commerçant contractuellement lié à un client de FidelPass (cas des associations de commerçants) qui accepte le paiement de ses ventes de biens et services par des montants cadeaux garantis par un émetteur.


6. Un acheteur est une personne physique ou morale qui paie un montant à un vendeur pour qu’il crédite un montant cadeau sur une carte cadeau, dans le but d’offrir l’usage du montant cadeau à un tiers, dans un réseau d’accepteurs liés à un émetteur.


7. Un bénéficiaire est une personne physique qui a reçu une carte cadeau et qui va pouvoir utiliser le montant cadeau qu’elle porte pour réaliser des achats de biens ou de services dans le réseau d’accepteurs associé à son montant cadeau. Le bénéficiaire peut être l'acheteur.

2. ENGAGEMENT DU VENDEUR

Tout vendeur s’engage vis-à-vis de l’émetteur et des acheteurs à fournir systématiquement à tout acheteur, en plus de la carte cadeau achetée et d’un reçu pour son achat, afin qu’il puisse le joindre à la carte cadeau lorsqu’il la remettra au bénéficiaire, un document présentant au minimum les informations suivantes :

1. La liste des accepteurs chez lesquels le montant cadeau crédité sur la carte cadeau peut être utilisé comme moyen de paiement, ou l’url d’une page internet donnant accès à la consultation de cette liste,


2. le numéro de la carte cadeau vendue,


3. le montant cadeau crédité sur la carte cadeau vendue,


4. la date de fin de validité du montant cadeau crédité sur la carte cadeau vendue,


5. l’url de la page internet permettant la lecture des Conditions Particulières en cours de validité.

3. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le fait pour un bénéficiaire de réaliser un premier achat en payant l'accepteur par le débit d’un montant cadeau emporte l’acceptation pleine et entière de sa part des présentes Conditions Particulières et son engagement à les respecter.

4. FONCTIONNEMENT DES CARTES CADEAUX

Tout porteur d’une carte cadeau peut se présenter dans l’un des accepteurs pour utiliser son montant cadeau comme moyen de paiement.

Un montant cadeau ne peut en aucun cas être remboursé, ni en espèces ni par report du solde au crédit d’une autre carte cadeau. Il ne peut être utilisé que pour acquérir des biens ou services proposés par un accepteur.

Durant sa période de validité, un montant cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois. Les débits sont enregistrés au centime près. Tout débit est définitif. Une fois la date de fin de validité dépassée, le montant non utilisé est annulé et reste définitivement la propriété de l’émetteur.

Le paiement avec un montant cadeau peut toujours être complété par un règlement avec un autre moyen de paiement quand le montant de l’achat est supérieur au montant cadeau restant disponible.

Dans certains cas, l’accepteur pourra proposer au bénéficiaire de transformer sa carte cadeau en carte de fidélité, pour participer à son programme de fidélité. Dans ce cas, la même carte pourra porter le montant cadeau et les avantages fidélité offerts au bénéficiaire.

Dans le cas où le bénéficiaire a reçu une carte cadeau de la part d’une personne morale (société, …), notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale, il lui appartient de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. FidelPass, l’émetteur et le vendeur déclinent toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.

Afin de pouvoir utiliser un montant cadeau comme moyen de paiement chez un accepteur, une carte cadeau (ou la smartcarte associée) devra être identifiée sur le terminal disponible à cet effet chez l’accepteur. Le bon fonctionnement de ce terminal implique entre autres la disponibilité d’une connexion internet opérationnelle. Si ce terminal venait exceptionnellement à ne pas pouvoir fonctionner correctement, notamment pour une rupture de la connexion internet, la présence d’un virus informatique, la panne du terminal, ou tout fait qualifié de force majeure, et s’il devait en conséquence exceptionnellement être temporairement refusé au bénéficiaire l’utilisation de sa carte cadeau comme moyen de paiement, ni la responsabilité de l’accepteur, ni celle de l’émetteur, du vendeur ou de FidelPass ne sauraient être engagées.

5. CREATION D’UNE SMARTCARTE FIDELPASS PAR UN BENEFICIAIRE

Un bénéficiaire pourra, uniquement s’il le souhaite et si cela est proposé sur sa carte cadeau, rattacher sa carte cadeau à une smartcarte FidelPass en associant sa carte à une adresse mail.

Un bénéficiaire qui ne dispose pas encore d’une smartcarte peut en créer une à tout moment en se rendant sur le site www.fidelpass.com (onglet "Ma smartcarte").

Un bénéficiaire qui dispose déjà d’uen smartcarte FidelPass peut y rattacher sa carte cadeau, directement depuis sa smartcarte.

Les principaux avantages pour un bénéficiaire de rattacher sa carte cadeau à une smartcarte FidelPass sont les suivants :

• possibilité de profiter de son montant cadeau en présentant sa smartcarte sur son smartphone plutôt que sa carte cadeau,

• suivi temps réel du solde disponible et de la date de fin de validité du montant cadeau,


• visualisation géolocalisée des accepteurs de son montant cadeau,

• suivi des avantages fidélité complémentaires offerts par les accepteurs, le cas échéant.

En cas d’impossibilité de créer sa smartcarte FidelPass, un bénéficiaire peut contacter FidelPass en envoyant un email à  This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it en indiquant le numéro de sa carte cadeau, l’adresse mail qui a servi à essayer de créer la smartcarte, l’heure approximative de la tentative échouée, un numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de nécessité, et une explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées. FidelPass s’engage à lui fournir une réponse dans un délai raisonnable, les jours ouvrés, après avoir pris le temps d’analyser la situation présentée.

6. ENGAGEMENT DES ACCEPTEURS

Tout accepteur s’engage à accepter le paiement avec un montant cadeau de tout bien ou service qu’il propose, à toute période d’ouverture de son commerce, sans aucune restriction d’aucun ordre, jusqu’à la date de fin de validité du montant cadeau.

L’accepteur est responsable des débits qu’il affecte à un montant cadeau. Il doit veiller à éviter toute erreur lors des enregistrements des débits, quand il accepte un paiement via une carte cadeau.

7. RESPONSABILITES DE L’EMETTEUR

Tout émetteur est responsable, vis-à-vis de tout tiers, des sommes qui ont été payées par des acheteurs pour acheter une carte cadeau créditée d’un montant cadeau utilisable dans son commerce ou dans son réseau d'accepteurs.

L’émetteur, s'il est une association de commerçants, s’engage à payer les accepteurs de son réseau des montants dus liés aux débits de montants cadeaux qu’ils enregistrent lorsqu’ils acceptent une carte cadeau comme moyen de paiement, et suivant les conditions contractuelles existantes entre l’émetteur et l’accepteur.

8. CADRE REGLEMENTAIRE

Les montants cadeaux sont un instrument de paiement accepté dans un commerce ou dans un réseau limité géographiquement d’accepteurs. A ce titre, l’émetteur bénéficie d’une exemption d’agrément et d’obligation de vigilance prévues aux articles L.561-5 et L.561-5-1 du Code des Marchés Financiers.

9. RESPONSABILITES DE FIDELPASS

FidelPass est responsable :

• de la bonne tenue des comptes lors de l’enregistrement des opérations de crédit et de débit de montants cadeaux,


• de la bonne disponibilité des systèmes informatiques permettant la consultation et la modification des montants cadeaux disponibles,


• du bon fonctionnement de son site internet www.fidelpass.com permettant la consultation des informations par les bénéficiaires.

FidelPass décline toute responsabilité relativement aux sommes payées par un acheteur et créditées en montants cadeaux, en particulier relativement aux paiements aux accepteurs des sommes qui lui sont dues quand il accepte des paiements par un montant cadeau. Tout litige de ce type devra être réglé directement auprès de l’émetteur.

FidelPass décline toute responsabilité relativement à un éventuel refus d’un accepteur d’accepter un paiement à partir d’un montant cadeau en cours de validité. Tout litige de ce type devra être réglé directement auprès de l’émetteur ou de l’accepteur.

FidelPass décline toute responsabilité relativement aux biens et services fournis par les accepteurs en échange d’un paiement par un montant cadeau. Tout litige de ce type devra être réglé directement auprès de l’accepteur, comme pour tout achat réglé par un autre moyen de paiement.

La responsabilité de FidelPass ne saurait être engagée pour les éventuels dommages consécutifs à la perte d’une carte ou de ses moyens d'accès à la consultation d'une smartcarte, au détournement ou à l’utilisation non autorisée d'une smartcarte. FidelPass n’a dans tous les cas qu’une obligation de moyens, dans la mise en œuvre de ses services pour proposer un niveau de sécurité optimal, en accord avec les règles de l’art. FidelPass ne peut en aucun cas avoir une obligation de résultat.

9. PERTE OU VOL

En cas de perte ou de vol d’une carte cadeau alors que le bénéficiaire l’a déjà rattachée à une smartcarte, le bénéficiaire peut bloquer lui-même l’utilisation de sa carte perdue, directement depuis sa smartcarte (bloc "Mon compte", bouton "Annuler une carte", puis "invalider la carte" pour la carte perdue). Ceci empêche immédiatement et définitivement la possibilité d’utiliser cette carte, mais le montant cadeau reste utilisable depuis sa smartcarte. Le bénéficiaire peut à tout moment contrôler la situation de son montant cadeau sur sa smartcarte.

En cas de perte ou de vol de son smartphone donnant accès à sa smartcarte FidelPass, le bénéficiaire doit le plus rapidement possible demander l’invalidation de sa smartcarte depuis le site www.fidelpass.com/ma-smartcarte. Il pourra ensuite demander une nouvelle smartcarte avec la même adresse mail, ce qui lui permettra de retrouver automatiquement son montant cadeau.

En cas de perte ou de vol d’une carte cadeau alors que le bénéficiaire ne l’a pas encore rattachée à une smartcarte FidelPass, le bénéficiaire doit informer l'émetteur ou FidelPass sans délai s’il souhaite une mise en opposition de la carte concernée, idéalement en envoyant un mail à  This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it en indiquant le numéro de la carte concernée (disponible sur les documents accompagnant la carte), le moment supposé de la perte ou du vol de la carte, et un numéro de téléphone où il peut être joint en cas de besoin. Moyennant le paiement d’une indemnité de frais de traitement et de mise à disposition fixée à 15 €, qui sera déduite du montant cadeau disponible sur la carte au moment de la mise en opposition, une nouvelle carte pourra être transmise au bénéficiaire pour pouvoir utiliser le solde restant, le cas échéant.

10. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à la gestion d’une carte cadeau, un bénéficiaire ou un acheteur peut s’adresser à FidelPass en envoyant un email à  This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it , en indiquant le numéro de la carte concernée, un numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de nécessité et une explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées, ainsi que l’adresse mail éventuellement associée à sa smartcarte FidelPass. FidelPass s’engage à lui fournir une réponse dans un délai raisonnable, après avoir pris le temps d’analyser la situation présentée. Aucune réclamation ne sera acceptée relativement à un événement datant de plus de deux mois au moment de la réclamation.

Les transactions enregistrées dans les serveurs de FidelPass au moyen des outils informatiques mis à disposition d’un vendeur ou d’un accepteur, comme leurs montants et horodatages, conservés par FidelPass pendant une durée raisonnable pour lui permettre de faire face aux besoins du service, valent preuve des opérations de crédits et débits effectivement réalisées par le vendeur ou l’accepteur sur les montants cadeaux.

Les Conditions Générales d’utilisation de FidelPass par les participants sont consultables sur le site www.fidelpass.com. Elles décrivent entre autres les engagements de l'émetteur et des accepteurs au regard de l’utilisation des données personnelles enregistrées dans les serveurs informatiques de FidelPass, notamment quant au respect de la législation française ou européenne (RGPD). FidelPass n’utilise jamais ces données personnelles dans son propre intérêt.

Les Conditions Particulières et Générales de FidelPass sont régies par la loi française. Les articles des présentes Conditions Particulières des Cartes Cadeaux l’emportent toujours, en cas de contradiction entre plusieurs documents impliquant un désaccord en ce qui concerne l’utilisation d’un montant cadeau .En cas de litige non résolu à l’amiable suite à une réclamation relative à la gestion d’un montant cadeau, un bénéficiaire ou un acheteur peut utiliser toute voie légale à sa disposition.

Au moindre doute sur une utilisation frauduleuse d’une carte cadeau, l'émetteur ou FidelPass peuvent prendre la décision préventive de bloquer l’utilisation de cette carte. L'émetteur ou FidelPass peuvent aussi bloquer l’utilisation d’un montant cadeau en cas d’utilisation manifestement non conforme aux présentes Conditions Particulières.

En cas de tentative de fraude en rapport avec l’utilisation d’un montant cadeau, FidelPass et l'émetteur se réservent le droit d’utiliser tous les moyens légaux mis à leur disposition par la législation française.

FidelPass
78 avenue Jean Jaurès
BP 71028
31000 Toulouse

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Dernière mise à jour le 25 mars 2026